Atteinte grave et illégale
Le Forum Catholique
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Rémi - 2013-05-12 12:50:59
Atteinte grave et illégale
Elle a ainsi reconnu qu’il y avait une « atteinte grave et manifestement illégale » à une « liberté fondamentale »
Quelles sanctions ?
Quelles réactions du Conseil de l'Ordre ?
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