Le Forum Catholique
Imprimer le Fil Complet
von Loustique - 2013-04-27 20:11:36
Précision...
...pour être complet:
On organise une élection partielle en cas de démission, décès, révocation, annulation de l’élection d’un maire si à la date de l’événement, le conseil n’était pas au complet.
L 2122-14
http://www.leforumcatholique.org/message.php?num=719331