Saisine et non saisie du Conseil constitutionnel !!!
Le Forum Catholique
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Jean-Paul PARFU - 2013-04-12 10:26:25
Saisine et non saisie du Conseil constitutionnel !!!
La saisie du Conseil constitutionnel signifierait que des huissiers sont arrivés dans ses locaux pour prendre et vendre ses meubles !!!
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