Inde : une loi anti-conversion déclarée contraire à la constitution d'un Etat

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Paterculus -  2012-09-06 22:18:56

Inde : une loi anti-conversion déclarée contraire à la constitution d'un Etat


Par un jugement qui peut être qualifié d’historique, la Haute Cour de l’Himachal Pradesh, un Etat du nord-ouest de l’Inde, a fait savoir le 29 août dernier, que la loi anti-conversion, votée en 2006 et appliquée dans l’Etat depuis 2007, viole plusieurs principes constitutionnels.



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