Le Forum Catholique
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PEB - 2012-06-14 16:40:51
Plus subtil que ça
Le droit fiscal n'est pas le droit pénal. Le premier, de nature essentiellement administratif est passablement prétorien.
Chaque dispositifs de faveurs a été institué dans un objet précis.
Ca n'a rien d'arbitraire en fait. Il s'agit de voir si le contribuable est bien dans le champ d'application effectif prévu par le législateur.
La fiscalité s'appuie, de fait, sur une lecture réaliste de la loi. L'abus de droit, enfin, ne peut être invoqué qu'après avis favorable d'une commission spéciale. Tout cela est encadré par la justice que le contribuable peut saisir.
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