Le Forum Catholique
Imprimer le Fil Complet
Anton - 2012-06-13 07:44:25
Non..Non
art. 11 règ. CE n° 974/98 du 3 mai 1998
Article 11
A partir du 1er janvier 2002, les tats membres participants
‚mettent des piŠces libell‚es en euros ou en cents et
conformes aux valeurs unitaires et aux sp‚cifications techniques
que peut adopter le Conseil conform‚ment … l'article
105 A, paragraphe 2, seconde phrase, du trait‚. Sans
pr‚judice des dispositions de l'article 15, ces piŠces sont
les seules … avoir cours l‚gal dans tous ces tats membres.
Ó l'exception de l'autorit‚ ‚mettrice et des personnes
sp‚cifiquement d‚sign‚es par la l‚gislation nationale de
l'tat membre ‚metteur, nul n'est tenu d'accepter plus de
cinquante piŠces lors d'un seul paiement.
Pour les chèques ce que vous dites fut vrai, mais peut-être existe-t-il désormais là aussi un règlement...
http://www.leforumcatholique.org/message.php?num=636173