Le Forum Catholique
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Fioretti - 2011-07-05 14:21:10
code pénal 1994
"En 1810, le code pénal interdisait aux ministres des cultes de procéder à un mariage religieux si les intéressés ne donnaient pas la preuve de leur mariage civil.
Ce point est aménagé par le code pénal de 1994 qui stipule en son article 433-21 :
"Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende."
Ces dispositions prouvent, si besoin est, que la séparation des pouvoirs n’est pas nécessairement de mise aujourd’hui."
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