Le Forum Catholique
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Cluny - 2026-09-28 17:44:16
Can. 1736.4
§ 4. Si aucun recours n'est exercé contre le décret dans les délais prévus, la suspension de l'exécution, intervenue entre-temps selon le § 1 ou le § 2, cesse par le fait même.
Donc oui, il était possible de faire un recours hiérarchique à compter du 12 août (il me semble que le recours est du 11 juillet et non du 13) mais désormais il ne semble plus possible.
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