On de parle pas de situations mais de peines

Le Forum Catholique

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Meneau - 2026-07-06 12:50:06

On de parle pas de situations mais de peines

Les lois qui établissent une peine ou qui restreignent le libre exercice des droits ou qui comportent une exception à la loi sont d’interprétation stricte

Can. 18

Cordialement
Meneau

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