Le Forum Catholique
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Bertrand Decaillet - 2026-07-04 22:49:40
Sauf que ...
... l'excommunication, en la situation, n'est pas prononcée (positivement) par l'autorité, mais uniquement constatée. Autrement dit l'autorité se contente de constater une excommunication latae sententiae, par défaut de sentence, sans précisément la prononcer.
Or ce "constat" est erronné, en la situation (et curieusement empressé), puisque le Droit Canon précise que lorsque le contrevenant agit en invocant un état de nécessité, "même subjectivement" (même s'il se trompe - cf. c. 1324 §1, n° 5 et 1324 §3) ladite peine latae sententiae (allant de soi) "n'est pas encourue".
En l'état, il n'y a pas d'excommunication,
ni prononcée, ni "latae sententiae".
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