Le Forum Catholique
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( 984146 )
Cour de Cassation, demain vendredi : le pourvoi d'un ex-diacre par Père M. Mallet (2025-02-13 15:38:56)
https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2025/02/13/audience-filmee-sanction-prononcee-par-leglise-quel-controle-du
Audience publique demain vendredi matin, visionnable sur internet à 14 h ...à condition d'être inscrit ...mais les inscriptions sont closes (un peu curieux).
Les faits
L’Église catholique a engagé une procédure interne contre un diacre, en raison d’un comportement contraire aux règles de son état.
Un tribunal ecclésiastique a décidé d’exclure ce diacre en lui retirant ses fonctions religieuses.
Il s’agit de la sanction la plus sévère que peut prononcer l’Église à l’égard de l’un de ses ministres du culte : on parle de « renvoi de l’état clérical ».
Repère : Les tribunaux de l’Église catholique
Les questions relatives au mode de fonctionnement et à l’organisation interne de l’Église (sacrements, discipline, etc.) sont examinées par des juridictions ecclésiastiques :
en première instance > l’évêque ;
en appel > le tribunal du diocèse ;
en dernier recours > le pape, soit directement, soit par délégation.
Les juridictions ecclésiastiques prononcent des peines qui sont prévues par le droit canonique : excommunication, ordre de demeurer dans un lieu, interdiction d’exercer certains offices, interdiction de prêcher, renvoi de l’état clérical, etc.
En perdant ses fonctions religieuses, l’ex-diacre a aussi perdu la rémunération qui y était associée, la protection sociale et le logement qui était mis à sa disposition par l’Église.
La procédure
L’ex-diacre a saisi la justice judiciaire afin d’obtenir l’annulation de la décision prononcée par la justice ecclésiastique et l’indemnisation des préjudices résultant de son renvoi. Selon l’ex-diacre, au cours de la procédure ecclésiastique, son droit à un procès équitable n’avait pas été respecté et il avait été discriminé à raison de sa couleur de peau.
Le tribunal judiciaire s’est déclaré compétent pour examiner cette décision rendue par une juridiction ecclésiastique. Toutefois, il a rejeté les demandes d’annulation de la sanction et d’indemnisation de l’ex-diacre.
L’ex-diacre a fait appel.
La cour d’appel a jugé qu’elle n’était pas compétente pour examiner une décision rendue par une juridiction ecclésiastique.
L’ex-diacre a formé un pourvoi en cassation.
Cette affaire pose une question importante : elle a donc été renvoyée devant l’assemblée plénière, formation de jugement la plus solennelle, au sein de laquelle toutes les chambres de la Cour sont représentées.
(...)
A mon avis, il y a une erreur dans l'encadré : l'évêque et le tribunal diocésain ne constituent qu'un seul "tribunal", le tribunal diocésain agit par délégation de l'évêque, ça n'a pas de sens de faire appel d'une décision auprès de l'autre (dans un sens ou dans l'autre). Il s'agit probablement d'une décision administrative de l'évêque, et un recours à une procédure canonique judiciaire pour en obtenir l'annulation.
( 984158 )
Une décision attendue par frantiz (2025-02-13 21:04:33)
[en réponse à 984146]
Dans la lignée de la décision concernant Mère Marie-Férréol, qui portait sur l'exclusion d'une association, cet arrêt de la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, est attendue.
Les procédures ecclésiastiques étant marquées par l'arbitraire, l'opportunité d'une ingérence de la justice civile dans la justice ecclésiastique me semble se poser avec beaucoup d’acuité.
J'espère que la Cour de cassation saura trouver un équilibre (cf. la 3ème solution qui est avancée dans le communiqué de presse).
( 984160 )
C'est vrai par Meneau (2025-02-13 21:23:17)
[en réponse à 984158]
qu'avec la justice civile on est complètement à l'abri de tout arbitraire...
Cordialement
Meneau
( 984161 )
toujours mieux que la justice de l'église par frantiz (2025-02-13 21:57:46)
[en réponse à 984160]
Qu'il s'agisse du principe du contradictoire, de la possibilité de discuter les éléments de la cause... Il est certain que la justice civile est supérieure à la justice ecclésiastique qui n'a de justice que le nom... Raison pour laquelle d'ailleurs l'un procès pénal canonique est en fait une procédure administrative...
( 984162 )
Pardon ? par Meneau (2025-02-13 22:33:06)
[en réponse à 984161]
Qu'il s'agisse du principe du contradictoire, de la possibilité de discuter les éléments de la cause..
Visiblement vous n'avez jamais ouvert le droit canon pour proférer une telle contre-vérité.
Cordialement
Meneau
( 984165 )
ouvrir un droit ? par frantiz (2025-02-13 23:38:54)
[en réponse à 984162]
On ouvre un code mais on pratique un droit...
Voir par exemple sur cette question :
lien
( 984166 )
un exemple parmi d'autres par frantiz (2025-02-13 23:47:48)
[en réponse à 984165]
La possibilité pour le dicastère pour la Doctrine de la foi de déroger aux normes concernant la prescription des delicta graviora, même quand l’ordinaire ne le demande pas.
Autrement dit, la prescription est acquise mais par décision de la CDF elle ne l'est plus.
( 984167 )
Hilarant par Luc de Montalte (2025-02-13 23:53:37)
[en réponse à 984161]
C'est une caméra cachée ? La justice française est une machinerie idéologique qui n'a aucun souci de ses propres règles, sans parler d'une éthique quelconque.
Et elle n'a strictement rien à dire sur les décisions canoniques, que cela vous plaise ou non. Ce procès est un scandale. Quelle est la suite ? On pourra demander à un juge rouge de lever une excommunication aussi ?
( 984169 )
Merci par DeRaquiaud (2025-02-14 07:33:59)
[en réponse à 984167]
L’Eglise, en tant qu’institution, n’est pas la république, Dieu merci.
Très étonné de voir des défenseurs de juges rouges sur une décision qui ne leur appartient pas dans les messages précédents.
( 984171 )
Faites gaffe ! par Meneau (2025-02-14 12:32:14)
[en réponse à 984167]
Vous allez vous retrouver épinglé à l'impartial "mur des cons".
Cordialement
Meneau
( 984170 )
On voit les limites de la laïcité par Regnum Galliae (2025-02-14 10:36:46)
[en réponse à 984161]
aux yeux du droit français, le droit canon n'est rien d'autre que le règlement intérieur d'une association religieuse, ce qui est bien sûr inacceptable.
( 984159 )
diffusion sur linkedin par frantiz (2025-02-13 21:09:00)
[en réponse à 984146]
l'audience sera retransmise sur linkedin
LIEN
( 984168 )
Une affaire qui pose de bonnes questions par Ptitlu (2025-02-14 00:08:58)
[en réponse à 984146]
Résumé ici
Du reste l'arbitraire extrême qui règne parfois dans la justice canonique (ex l'affaire mère Marie Ferréol, ou l'officialité de Lyon qui blanchit un curé qui a fait avorter à plusieurs reprises sa maîtresse), pose effectivement un fondement au moins moral pour que le justice civile intervienne.
On peut aussi voir les choses autrement : la justice civile (et la procédure civile, et même pénale en partie) proviennent en partie de la justice canonique. Elles en ont encore conscience - notamment de leurs devoirs moraux, de la nuance, du caractère intentionnel ou non, des questionnements, alors que la justice canonique de moins en moins - elle est surtout devenue une savonnette à blanchir les coupables, et une machine à réduire au silence les victimes et les fidèles, de façon à protéger l'institution plutôt que la vérité, défendre l'Eglise des hommes plutôt que celle de Dieu.
( 984185 )
La décision sera rendue et mise en ligne le 4 avril 2025 par Père M. Mallet (2025-02-14 16:43:38)
[en réponse à 984146]
Mise à jour :
La décision sera rendue et mise en ligne le vendredi 4 avril 2025, à 14h
( 984216 )
L'article de La Croix... par Père M. Mallet (2025-02-15 17:22:54)
[en réponse à 984146]
( 984217 )
Effectivement ça paraît pour le moins gonflé par Ptitlu (2025-02-15 18:03:03)
[en réponse à 984216]
Alors que pour une fois l'Eglise a fait son boulot en éloignant quelque qui semble avoir eu une incompatibilité grave.
Et dans un coin qui n'est pas toujours très performant en plus.
"L’homme, qui devait être ordonné prêtre en 2007, avait été suspendu après des accusations de violences sexuelles sur une paroissienne des Minimes à Toulouse, avant d’être exclu de l’état clérical par l’ancien archevêque, Mgr Robert Le Gall, une sanction confirmée par le tribunal de la Rote romaine.
Niant les faits, et en l’absence de procédures judiciaires à son encore, Sosthène Niongi s’était tourné vers la justice civile, demandant d’abord sa réintégration et ses avantages dont son logement et son traitement financier, ainsi que 675 000 € de préjudices subis.
Alors que l’avocat de Sosthène Niongi affirmait qu’un contrat implicite liait l’ancien diacre à son diocèse, Me Capron [avocat de l'association diocesaine de Toulouse] a souligné que « le ministère de diacre ne comporte aucune activité lucrative », ses obligations ne relevant que du spirituel, et que, par conséquent, les avantages dont il bénéficiait lui ont été logiquement retirés à la perte de l’état clérical. « Le ministère sacerdotal ou diaconal (…) ne constitue pas une prestation en échange de rémunération », a-t-il résumé.
Donner raison à l’ancien clerc équivaudrait, a-t-il encore ajouté, à « intégrer le droit canonique dans le champ contractuel ».
Une position partagée par le procureur général Rémy Heitz, alors que la défense de l’ancien diacre reposait sur l’existence d’un contrat innommé. « L’état clérical désigne l’adhésion à un statut encadrant tous les aspects personnels et spirituels de l’individu », a rappelé le procureur général, appelant au rejet du pourvoi, qui y voit autant de choses « très éloignées d’une relation contractuelle ». Si la Cour de cassation donnait raison à Sosthène Niongi, a-t-il poursuivi, cela « aboutirait à confier au juge un pouvoir d’application particulièrement étendu » et qui entrerait en conflit avec la loi de 1905.
[...] Les discriminations qui auraient, selon la défense de Sosthène Niongi, conduit à son exclusion du clergé catholique, auraient pu relever d’une telle atteinte mais ce point n’ayant été que tardivement avancé et faiblement argumenté, « rien dans ce dossier ne permet d’étayer un renvoi pour motif discriminatoire », a considéré le procureur général qui a appelé au rejet du pourvoi.
La cause me paraît entendue - on est loin du cas de MMF, mais il semble logique que de telles questions arrivent aussi au juge. A lui de poser les limites de l'ouverture faite à Lorient et des conditions d'intervention de la justice civile dans celle de l'Eglise...ou son absence.
( 984221 )
Oui, et... par Père M. Mallet (2025-02-15 21:16:47)
[en réponse à 984217]
Quand un diocèse envoie un jeune au séminaire, chacun est libre de mettre fin à l'expérience sans avoir à justifier sa décision.
L'insistance de ce pauvre (ex-)diacre est de nature à montrer qu'on avait eu raison de prendre cette décision.
Et il ne peut pas moralement y avoir de dédommagements, hormis un petit coup de pouce pour l'aider à survivre en attenant de trouver du travail.
J'ai eu un confrère qui a quitté le sacerdoce, et après-coup tout le monde s'est dit qu'on n'aurait jamais dû l'ordonner prêtre, ce que Rome a ratifié. Il s'est recyclé dans les pompes funèbres.
Là où le diacre n'a pas eu de chance, il aurait dû exiger que la paroissienne porte plainte - rapidement !... - devant les tribunaux français : les gendarmes auraient effectué une enquête sérieuse, et auraient pu éviter tout doute à ce sujet.
Souvenez-vous de la femme de Putiphar qui a mensongèrement accusé Joseph d'agression sexuelle. Ce sont des choses qui arrivent.
Il peut arriver qu'un Africain ou un Antillais soit un peu exubérant et qu'un geste anodin d'amitié soit considéré comme une "agression sexuelle" par une dame un peu coincée. Et alors elle dénonce...
Sympa pour le prêtre-étudiant qui voir son doctorat fichu.
( 984225 )
D'après mes informations par Ptitlu (2025-02-16 03:57:49)
[en réponse à 984221]
De doute, il n'y en avait pas, et le victime ne voulait catégoriquement pas porter plainte. Il y a eu un procès canonique, avec témoins, elle a eu le temps d'y réfléchir.
D'ailleurs il n'aurait jamais dû être ordonné diacre aussi, fin bref. Toulouse, c'est un diagnostic parfois.
( 985717 )
Même en l’absence de plainte par Vincent F (2025-04-04 17:56:01)
[en réponse à 984225]
Le parquet aurait pu/dû poursuivre. Et le diocèse aurait pu se porter partie civile. Cela aurait simplifié les choses.
( 985714 )
La cour de Cassation a publié un communiqué aujourd'hui par Cathether (2025-04-04 15:10:48)
[en réponse à 984146]
Le juge judiciaire ne contrôle pas la décision prise par une autorité religieuse de renvoyer l’un de ses ministres du culte.
Il ne peut pas non plus connaître des conséquences matérielles de cette sanction qui entraine une perte de rémunération, de protection sociale et de logement.
Il pourrait toutefois connaître de l’indemnisation d’un préjudice reconnu comme détachable de l’engagement religieux eu égard à la nature du droit méconnu par l’autorité religieuse.
Communiqué Cour de Cassation
( 985722 )
Allez fin de chantier par Ptitlu (2025-04-04 21:31:49)
[en réponse à 985714]
Dans cette affaire, la demande d’indemnisation de l’ex-diacre, qui découle de la perte des contreparties matérielles accordées en raison des fonctions religieuses occupées, n’est pas détachable de son engagement religieux.
Sa demande n’entre donc pas dans le champ de l’exception prévue par la Cour de cassation.
Le juge judiciaire n’était pas compétent pour examiner sa demande.
Le pourvoi de l’ex-diacre est rejeté.
Diacre qui n'aurait d'ailleurs jamais dû être ordonné, mais bon, le fait du pr... évêque, la recherche des vocations à tout prix, la gestion des vocations tardives...
Reste à savoir qui a payé tous ces dépens pour espérer faire jurisprudence...
Quoique. Toulouse. Poser la question, c'est y répondre .: