Le Forum Catholique

La Cour Suprême refuse d'examiner cette loi. Mais pourquoi ? Quelle différence avec les lois promulguées (et retoquées par la Cour Suprême) dans différents états, qui s'opposent à l'arrêt Roe&Wade ?

La différence résiderait dans le fait que n'importe quel citoyen pourrait demander de l'argent. Mais au nom de quoi ?

Cordialement
Meneau

La jurisprudence actuelle interdit aux autorités d engager des poursuites judiciaires contre les avorteurs

La loi du Texas autoriserait si je comprends bien de simples citoyens à saisir les tribunaux.

Et la cour suprême a refusé d examiner le sujet en urgence (référé ?) Donc laisse la loi texane s appliquer...

c'est ce que j'avais compris aussi.

Mais à quel titre et pour quel motif les citoyens peuvent-ils saisir les tribunaux ?

Cordialement
Meneau

Parce que la loi interdit l'avortement et permet aux citoyens de porter plainte contre les pourvoyeurs d'avortement illégal.

Les juristes du capitole du Texas sont vraiment géniaux. Personne n'avait pensé jusque-là à pondre une loi qui interdise l'avortement sans qu'aucun organisme de l'Etat, aucun fonctionnaire, ne soit chargé de la faire respecter. C'est déjà pour cela que la cour d'appel s'est trouvée coincée. Si aucun officiel de l'Etat ne peut faire respecter la loi de l'Etat, c'est comme si elle n'existait pas. La Cour suprême souligne que les cours d'appel fédérales ont pouvoir sur les personnes chargées d'appliquer les lois, pas sur les lois en tant que telles.

Ce n'est sans doute qu'un début, car la Cour suprême elle-même dit que les avorteurs ont des recours au Texas même. Particulièrement dès qu'il y aura un procès pour avortement... S'il y en a. Car l'un des principaux avortoirs a fait savoir mercredi qu'il continuait à prodiguer ses "soins" jusqu'à l'arrêt de la Cour suprême, et juste après la publication de l'arrêt, il a fait savoir qu'il venait de prodiguer ses "soins" à la "dernière patiente"...

Pour l'heure il n'y a donc quasiment plus d'avortements au Texas, l'un des plus grands Etats des Etats-Unis. C'est historique.

Je comprends mieux, c'est effectivement une grande avancée sur le front de la défense de la vie.

Cordialement
Meneau

Cette loi interdit l’avortement dès que les battements du cœur du fœtus sont perceptibles. La Cour suprême est restée silencieuse . https://www.lepoint.fr/monde/etats-unis-la-quasi-totalite-des-avortements-interdits-au-texas-02-09-2021-2441100_24.php
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Que prévoit la loi ?
La loi texane, signée par le gouverneur Greg Abbott, fait valoir la règle dite du « cœur qui bat ». Autrement dit, elle interdit d’interrompre toute grossesse une fois que les battements de cœur de l’embryon sont détectables, soit environ six semaines après le début des dernières règles. Et aucune exception n’est tolérée en cas de viol ou d’inceste.https://www.leparisien.fr/societe/interdiction-davorter-au-texas-5-minutes-pour-comprendre-la-nouvelle-loi-qui-fait-polemique-01-09-2021-MA6OTH4RRVA27NAG5EDK6UD7HI.php

1973 : arrêt Roe v. Wade rendu par la Cour Suprême; l'application de cet arrêt jusqu'à présent a permis aux femmes de "disposer de leur corps".

2021, la Cour Suprême refuse d'examiner l'application de cette loi au Texas grâce aux juges pro-vie nommés à la Cour par Trump et qui sont devenus majoritaires. Renversement de la jurisprudence donc...

La question porte sur la raison de ce non-examen qui aurait trait à la nature de la loi elle-mêle.

Cordialement
Meneau