Le Forum Catholique

N'existe-t-il pas un principe juridique selon lequel : "à la délation nul n'est tenu"?

Est-ce une obligation de dénoncer? Dans quel cadre?

Vous croyez que la rétention d'informations est une bonne chose ? Dans quel but ne faudrait-il pas dénoncer ? Pour couvrir des pervers ?????
Pour faire semblant qu'il n'y a pas de brebis galeuses dans le troupeau ? Pour abandonner les victimes à leurs souffrances ?
Voyez ce titre sur Internet, vous aurez la réponse à votre question !
Pédophilie: la fraternité Saint-Pie-X échappe au contrôle de l'Eglise

Vous vous méprenez sur mon intention. Je cherchais juste à connaître le fondement juridique sur lequel on se basait pour mettre l'intéressé en examen.

Nulle intention de donner raison. Ma question était purement technique.

Cordialement

Romanus

Le prêtre se confesse à l'évêque
L'évêque lui conseillant de se dénoncer, il ne le fait pas.
L'évêque n'ayant pas d'information officielle que doit-il faire?

Le prêtre se confesse à l'évêque

Je crains que vous ne connaissiez pas bien les pratiques du clergé : jamais un évêque n'accepte de confesser un prêtre sur lequel il a autorité : il y aurait effectivement confusion entre le naturel et le surnaturel, et conflit de devoirs...

En fait, cet exemple n'existe pas (ou ne devrait pas !). Un supérieur ne confesse pas ceux sur lesquels il a autorité temporelle (cela vaut aussi, mutatis mutandis pour un directeur d'école, de séminaire, etc.)

Ainsi, le supérieur est bien libre de prendre les mesures disciplinaires nécessaires en cas de besoin, quand il a une information (qui ne vient pas du secret de confession, qui reste toujours inviolable).

Pour votre réponse et, par ailleurs, de si bien avoir assisté le cardinal Burke lors de la cérémonie (la messe pontificale) dans la cathédrale de Chartres, lundi dernier !

j'ignorais cette pratique.

... ou protection des mineurs ??

Je ne suis pas juriste mais professionnelle de la petite enfance, les textes régulièrement invoqués sont les suivants :

Article 434-1 du code pénal

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

Article 434-3 du code pénal

Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

...pour cette réponse très claire.

Pour ce qui concerne l'article 434-1, il est possible que l'évêque et d'autres avec lui, aient considéré qu'en prenant des mesures internes, ils évitaient de nouveaux crimes sans être obligés de dénoncer auprès de la juridiction civile.

C'est un vieux débat.

... l'article 434-3 ...

A défaut du procureur, un signalement en bonne et due forme aux services sociaux chargées de la protection de l'enfance devrait suffire amplement: "On a un problème avec l'Abbé Untel! Que faire? La chancellerie et moi sommes à votre disposition &c."
C'est même la bonne démarche en ce sens que l'administration publique est mieux à même de conseiller le diocèse sur l'aide aux victimes et sur les mesures de prévention, tout à fait dans la compétence de l'évêque ès qualités de surveillant général.

Le délit de non-dénonciation a de commun avec celui de recel d'être continu. Le désordre ne cesse pas mais commence au moment des faits et la prescription ne court pas de la même façon.

applicable aux évêques, Mgr Fort était tenu de dénoncer au procureur de la république près le tribunal de grande instance d'Orléans, les faits délictueux dont il avait eu connaissance

Etant précisé que le secret de la confession, connu juridiquement sous l'appellation "secret professionnel des clercs" a été très largement relativisé.

ce qui est légal, sans considérer pour autant que ce qui est légal est nécessairement légitime.

ne saurait être opposable à un juge dans cette république laïciste et anticléricale. S'il devait s'agir de l'unique source de l'évêque, au mépris des règes de prudence rappelées par M. l'abbé Olivier, Monseigneur n'aurait plus qu'à aller en prison. Ce serait toujours mieux que de risquer l'enfer en trahissant l'inviolable secret de la confession.

Faut-t-il répéter que le silence était imposé par Rome , nous le savons et c’est Sa Sainteté Benoît XVI qui dès le début de son Pontificat avait donné les directives claires pour le faire !
Le problème qu’indirectement ces dénonciations à retardement provoquent des inculpations qui vont devenir de plus en plus courantes …Donc des prélats ont « une épée de Damoclès » dessus leurs Têtes!

MAIS IL EST VRAI , LA MOINDRE BREBIS GALEUSE DANS L’EGLISE DOIT ETRE RADIEE …CAR COMMENT NE PAS AVOIR DE DOUTE SUR LA QUESTION CROIENT T’ILS VRAIMENT EN DIEU POUR COMMETTRE PAREILLE ABOMINATION ?

Quant à la Loi :
Article 434-1 du code pénal

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

ET POUR CAUSE ,LA PEDOCRIMINALITE EN FRANCE A ETE REDUITE SOUVENT AU SILENCE PAR TOUTES COUCHES DE LA SOCIETE , ET QUE SI NOUS DEVIONS FAIRE DES STATISTIQUES , NOUS SERIONS TRES SURPRIS DES POUCENTAGES DANS LA SOCIETE CIVILE !
http://www.universalis.fr/encyclopedie/pedophilie/5-donnees-statistiques-du-phenomene-en-france/5. Données statistiques du phénomène en France

Les chiffres recueillis par différentes institutions donnent un certain ordre de grandeur, mais sont certainement loin de traduire la totalité du phénomène, compte tenu du silence qui l'entoure. Pour la France, une source des plus fiables est celle de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée. Compte tenu de variations annuelles, les chiffres pour l'année 2000, expriment une stabilisation des abus sexuels sur enfants (5 500 en 1995, 5 500 en 2000). Il faut souligner que les cas d'inceste représentent 75 p. 100 de ces actes répertoriés d'agressions sexuelles (source S.N.A.T.E.M., 1999) et plus de 57 p. 100 des viols sur mineurs. Ils constituent 20 p. 100 des procès d'assises
Les mineurs représentent 29 p. 100 des auteurs de viols sur mineur (20,5 p. 100 quand c'est un adulte) ; quand il s'agit de harcèlement sexuel et autres agressions, 27,5 p. 100 des auteurs sont mineurs. La proportion des filles mineures agressant sexuellement des mineurs, dont le viol, est de l'ordre de 3,5 p. 100. La part des mineurs dans les faits de viol est passée de 21 p. 100 en 1995 à 28,9 p. 100 en 1999, en raison principalement du développement du phénomène des bandes

Faut quand même bien souligner l’énorme complexité de ce grave sujet !

... le secret de la confession reste opposable, il y a de la jurisprudence en ce sens, et l'on ne peut forcer un évêque ou un prêtre à révéler ce qu'il aurait entendu dans le secret du confessionnal. Je ne sais pas combien de temps cette dernière digue tombera mais pour le moment elle tient. Bien évidemment le confesseur demandera au pénitent de se rendre aux autorités s'il apprend de tels faits.

Pour le reste il y a obligation de dénoncer tout crime ou délit, tel que cela a été rappelé. Et c'est heureux, surtout dans ce type de faits qui sont par essences dans une sphère privée et donc plus difficile à déceler, avec en plus des victimes fragilisés, avec des processus psychologiques compliqués pouvant hésiter à dénoncer.

Je crois que nous ne devons pas avoir peur que l'autorité judiciaire traite ces affaires. Certes il y a un risque réel d'acharnement, mais je pense que ce risque diminuera autant que les autorités religieuses seront prompt à renvoyer devant la Justice les brebis galeuses. Ces hommes portent atteinte à l'image du prêtre, ce que nous ne saurions tolérer, et il est normal qu'ils soient sanctionnés, peut-être même plus durement que d'autres.

D'ailleurs le scandale ne tient pas au nombre qui reste sommes doutes limité par rapport au reste de la société, mais dans le fait qu'une chape de plomb ait été posée sur ces faits.