de cette requalification par l'administration fiscale.
Les organismes donnant droit à ce crédit d'impôt doivent répondre aux critères suivants :
Organismes concernés
Il s'agit notamment des organismes suivants :
Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement
Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
En quoi un organisme comme Civitas sortirait-il de ces critères par rapport à Renaissance Catholique, le Centre Charlier...?
( 796801 )Information concernant les réductions d'impôts relatifs aux dons par Jean Kinzler (2016-01-30 18:33:58)
( 796804 )Quelqu'un sait-il le motif (officiel) par Donapaleu (2016-01-30 19:42:35)
( 796810 )et la Loi alors ? par jejomau (2016-01-30 20:26:27)