Le Forum Catholique

Un savant juriste pourrait il me donner quelques précisions sur le sens du mot "pots de vin" dans le texte suivant ? S'agit il d'une commission, d'honoraires ou d'un délit ?


Projet de Décret.
Art. 10. Les titulaires contre lesquels il aura été prouvé qu'ils ont pris des pots-de-vin, pour quelque espèce de bail que ce soit, seront condamnés à restituer le quadruple.
Cette restitution sera poursuivie par le trésorier de la fabrique, et la somme déposée dans la caisse à trois clefs, pour servir aux grosses réparations, lorsqu'il y aura lieu.


Observations faites au Conseil.
D'une part, on a demandé que la stipulation des pots-de-vin fût absolument interdite, parce qu'elle n'a jamais lieu qu'en diminution du prix du bail, et que cet usage ne peut même pas se concilier avec la forme des baux par adjudication.
D'une autre part, il a été observé que l'emploi des pots-de-vin aux réparations serait une ressource trop incertaine, et qu'il valait mieux s'en tenir à cet égard aux règles générales.

Observations du Ministre.
Le ministre observe que le projet de réglement a été fait dans l'intention d'interdire les pots-de-vin pour les baux excédant neuf ans, comme pour ceux de moindre durée. La disposition qui prononce la peine de la restitution au quadruple est non-seulement une interdiction, mais encore la sanction de cette règle par une peine très-forte contre l'infraction.

Il n'est point, dans le Code Napoléon, mention des pots-de-vin ; et les tribunaux auraient à juger si, dans le cas d'un pot-de-vin exigé par un mari, il n'y aurait pas lieu, après la dissolution du mariage, soit à des recours, soit à l'annullation du bail.

A l'égard des titulaires de bénéfices, il serait injuste que le successeur fût privé de la partie du revenu représentée par la somme du pot-de-vin ; il serait également injuste que, pour recouvrer cette partie de revenu, ce successeur fût tenu d'exercer des recours qui, toujours difficiles et dispendieux, peuvent souvent être infructueux. Ces réflexions avaient conduit à l'idée d'interdire les pots-de-vin, en prononçant la peine de la restitution au quadruple.

La justice en faveur du successeur, et l'abus des pots-de-vin qui sont préjudiciables à l'agriculture, en ce qu'ils privent le fermier d'un capital, et qui, à l'égard de l'usufruitier, sont une jouissance anticipée que ne doit pas comporter la nature de son titre, sont des motifs suffisans pour en prononcer l'interdiction absolue.

Le ministre propose la rédaction suivante :
Art. 10. Il est défendu de stipuler des pots-de-vin pour les baux des biens ecclésiastiques.
Le successeur du titulaire qui aura pris un pot-de-vin, aura la faculté de demander l'annullation du bail, à compter de son entrée en jouissance, ou d'exercer son recours en indemnité, soit contre les héritiers ou représentans du titulaire, soit contre le fermier.

Source : conseil d'Etat, août 1813

de ce que nous appelons maintenant "pas-de-porte" ou "droit au bail" ?
Ils en présentent des caractéristiques : condition préalable du consentement du bailleur, versement en capital, facteur de réduction du loyer etc...

Le droit au bail (droit d'occuper les locaux et droit au renouvellement du bail prévu par les articles L 145-8 du code de commerce) est un élément du fonds de commerce, propriété du locataire sortant. Il peut être cédé soit séparément dans le cadre d'une cession de bail et fait, alors, l'objet d'une indemnisation versée au locataire sortant, si et seulement si les clauses du bail le permettent, soit concomitamment ( et nécessairement) à celle du fonds de commerce.

Quant au pas-de-porte ou droit d'entrée, il désigne la somme versée par le locataire au bailleur. Il s'agit d'une clause du bail intéressant donc, de facto comme de jure, les seuls bailleur et preneur . Le pas-de-porte stipulé peut prendre différentes formes aux conséquences fiscales diverses (supplément de loyer, contrepartie d'avantages commerciaux notamment,contrepartie pécuniaire de la baisse de la valeur vénale des locaux commerciaux).

ça.

Apparemment ça n'avait pas à l'époque de connotation illégale.

Cordialement
Meneau

ceci.

Cordialement
Meneau

Pourriez-vous me retrouver le lien ou quelqu'un en a parlé. Ma vieille tête ne se souvient pas du posteur, mais il répondait a M. Kinzler, il me semble

Merci infiniment.

snag.gy

Le message original était ICI.

Sans payer aucun droit d'auteur ou prime de découverte à Thomas, ce qui est parfaitement honteux, j'en ai conscience, je l'ai aussi inséré ICI.

Cordialement
Meneau

Cher Meneau d'avoir ainsi éclairé ma triste lanterne