Le Forum Catholique

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images/icones/neutre.gif  ( 765608 )Le Conseil d'Etat et la GPA par Meneau (2014-12-13 12:00:16) 

Un article ici.

Malheureusement nous sommes gouvernés par des puissances supra-étatiques qui nous imposent des décisions contraires à la morale...

Le Conseil d'Etat rejette les requêtes contre la circulaire Taubira.

Il juge que la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat nul ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit,



Autrement dit, il y a la loi, et les façons de la contourner...

Cordialement
Meneau
images/icones/idee.gif  ( 765622 )Il fait bon... par gguivarch (2014-12-13 14:36:45) 
[en réponse à 765608]

Une petite balade entre Porte Dauphine et Denfert-Rochereau, cela ne peut pas nuire ...
images/icones/neutre.gif  ( 765626 )Droit du sang par Un Fidèle Meldois (2014-12-13 15:19:35) 
[en réponse à 765608]

Malheureusement, c'est, me semble t il, l'aplication du Code de la nationalité française
Non ?
Titre II : De la nationalité française d'origine
Chapitre Ier : Des français par filiation.


Article 17
Est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français.

images/icones/neutre.gif  ( 765661 )Vous avez (presque) raison par Meneau (2014-12-13 20:27:29) 
[en réponse à 765626]

Presque seulement, car le Code de la nationalité française a été abrogé en 1993. Toutefois, l'article a été repris à peu de chose près dans le code civil (livre 1er, titre 1er bis).

Donc oui, la loi française prévoit dans ce cas la délivrance d'un certificat de nationalité (par contre en aucun cas une reconnaissance de la filiation).

Il n'en reste pas moins que cette circulaire est un pas supplémentaire vers l'approbation de la GPA (toujour interdite par la loi).

Cordialement
Meneau