Le Forum Catholique

La France va être obligée à prendre en compte la GPA à l'étranger. Il est évident que tout cela va entraîner à (relativement) court terme la légalisation de la location d’utérus.

Bienvenue dans une époque post-moderne!

26-06-2014 10:40:50
Pays : FRA
AEAE

FRS0921 0334 /AFP-JM47

STRASBOURG, 26 juin 2014 (AFP) - La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné jeudi la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger, tout en se gardant de se prononcer sur le choix des autorités françaises d'interdire la gestation pour autrui (GPA).

Dans cet arrêt très attendu par les partisans de la GPA, la Cour a estimé que le refus des autorités de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à l'identité des enfants.

Elle a en outre estimé qu'"interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" était "contraire" à la convention européenne des droits de l'Homme.

La CEDH a été saisie par deux couples de parents, qui se battent depuis des années devant les tribunaux pour faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux Etats-Unis.

Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse.

Ces deux couples s'étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire avait jugé "contraire à l'ordre public (...) la décision étrangère (de reconnaissance de la filiation par GPA, ndlr) qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français".

A la suite de cet échec, les deux familles ont saisi la justice européenne, arguant d'une situation discriminatoire, d'une atteinte à leur vie privée ainsi qu'à leur droit de fonder une famille.

La Cour a estimé que le refus des autorités françaises ne les avait pas empêché de mener une vie familiale "dans des conditions globalement comparables" à celles d'autres familles en France.

Mais selon les magistrats européens, les enfants des deux couples se trouvaient "dans une situation d'incertitude juridique", alors même que dans les deux cas, les autorités françaises allaient jusqu'à refuser d'admettre le lien entre les enfants et leur père biologique.

yo/lg/pt



AFP 261040 JUN 14

98% des plus de 65 ans sont favorables à l'euthanasie.

C'est l'heure de vérité: le ministère public français à trois mois pour ne pas interjeter appel.

La circulaire Taubira est à la croisée des chemins.

26-06-2014 12:49:57
Pays : FRA
AEAE

FRS1379 0684 /AFP-JV60


ATTENTION - actualise avec réactions d'un des couples et de leur avocat ///



STRASBOURG, 26 juin 2014 (AFP) - [...]
- Les parents soulagés -

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Selon Me Spinosi, l'arrêt de la CEDH "fera évidemment jurisprudence en France et ailleurs".

La Cour y admet que la France a pour buts "légitimes" la protection de la santé et des droits et des libertés d'autrui.

Elle relève aussi que le refus des autorités françaises de reconnaître les filiations d'enfants nés par GPA à l'étranger "procède de la volonté de décourager ses ressortissants de recourir hors de France à une méthode de procréation qu'elle prohibe sur son territoire".

Certes, les deux couples concernés mènent une vie familiale "dans des conditions globalement comparables" à celles d'autres familles en France, constatent les juges.

Mais leurs enfants se trouvent "dans une situation d'incertitude juridique", qui "porte atteinte à leur identité au sein de la société française" et les empêchera le jour venu d'hériter dans des conditions aussi favorables que d'autres, déplorent les juges.

"On ne saurait prétendre qu'il est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant de le priver d'un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie" au moins avec leur père, note encore la Cour: sur ce point la France est allée "au-delà de ce que lui permettait sa marge d'appréciation".

Elle a décidé d'allouer à chacun des enfants 5.000 euros au titre du dommage moral.

"C'est un très grand soulagement", s'est réjoui Dominique Mennesson, le père des jumelles qui a désormais la possibilité de faire reconnaître sa paternité.

Il a également appelé la France à "ne pas contester cette décision": elle a théoriquement le droit dans un délai de trois mois de demander un renvoi de l'affaire devant l'instance suprême de la CEDH, la Grande Chambre.

Selon Me Spinosi, "2.000 enfants en France sont placés dans une situation identique à celle des filles Mennesson".

Trois autres affaires similaires visant la France sont actuellement pendantes devant la CEDH, qui est également saisie du refus des autorités italiennes et belges de reconnaître des GPA étrangères.

Totalement interdite en France et dans une majorité d'autres Etats de l'UE, la GPA est autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays en Europe, comme la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.

ab-yo/pt

AFP 261250 JUN 14