Le Forum Catholique

Une petite dizaine de militants d'Act Up ont maculé de faux sang, dimanche 4 août à Paris, la façade de la Fondation Jérôme Lejeune, où travaille Ludovine de la Rochère, la présidente de la "Manif pour tous". Les activistes entendaient dénoncer une récente action des anti-mariage pour tous devant l'ambassade de Russie à Paris, au cours de laquelle ils avaient appelé Vladimir Poutine à sauver la démocratie en France

Video

Vous avez bien vu la vidéo. Il y a objectivement une dégradation volontaire d'un bâtiment et donc cela tombe sous cet article de la loi :

Article 322-1 Code Penal

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le dommage ayant été filmé, la preuve est faite !

Bonjour, FilsdeMarie.

Quel est le mode d'appréciation de la légèreté du dommage ?

Si le dommage est jugé suffisamment léger, ou jugé insuffisamment préjudiciable au propriétaire, donc insusceptible de justifier qu'il y ait instruction de la plainte, puis jugement et punition, que dire et que faire ?

N'étant pas pénaliste, je me contente de poser la question.

Bonne journée et à bientôt.

Scrutator.

Pour faire simple:

La destruction doit s'entendre des actes qui rendent inapte ou impropre la chose à sa destination. La destruction peut être totale ou partielle.
( ex: si les auteurs avaient défoncé la façade à la voiture bélier)

La dégradation consiste à provoquer une détérioration sans toutefois rendre impropre la chose à se destination, à son usage

Détérioration: actes faisant perdre totalement ou partiellement à la chose sa valeur.

La jurisprudence, pour l'appréciation du dommage léger, a dégagé un double critère fondé à la fois sur l'atteinte à la substance de la chose (ex: lorsque le produit ne peut être effacé qu'en altérant le support maculé: pas de dommage léger) et à son usage (les dégâts commis ont-il entrainé une impropriété/ inaptitude de la chose à son usage?).

S'il n'est résulté qu'un dommage léger, l'infraction relève alors de la catégorie contraventionnelle et non de celle délictuelle.

Voilà un bref aperçu de cette infraction qui demanderait de plus longs développements.

En tous les cas, il y a lieu de se pencher aussi sur les infractions de presse dont celle d'injures publiques.

Bonjour Ubique Fidelis,

Merci beaucoup pour votre message, et pour la précision de votre réponse.

Par ailleurs, voici :

Ici.

Bonne journée et à bientôt.

Scrutator.