Le Forum Catholique

l'Article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme souligne

ARTICLE 12

Droit au mariage

A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit.

Cet article ne fait aucune référence à un "droit" pour des personnes du même sexe.

Un recours peut-il être possible ?

Car la CEDH peut êre invoquée seulement lors d'une instance et lorsque les voies de droit nationales sont épuisées.

Le recours peut être possible seulement j'ai du mal à croire qu'il prospérera.

De plus imaginez-vous bien que ces recours ont déjà été tentés dans d'autres pays...

donc la loi Taubira prévaut. De plus, l'article dit "l'homme et la femme ont le droit de se marier", mais ne précisant pas "entre eux", cette omission rend toutes les unions possibles.

Dans le texte européen, ce qui nous concerne directement dans l'actualité française, c'est l'article 2, un vértiable permis de tuer les dissidents. Il y est question de donner la mort :

pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

Autrement dit, les forces de l'ordre ont le droit de nous tirer dessus à balles réelles, il suffit d'appeler émeute une manifestation.

vous allez un peu vite.

D'abord parce qu'il s'agit d'un cas dans laquelle une exception est possible, à condition que le recours à la force oit "absolument nécessaire", selon le même texte.
Ensuite parce que la mort ne peut être donnée pour réprimer une émeute, que "conformément à la loi". Dieu merci, la loi française ne va pas en ce sens.

Pour l'article 12, il faut se référer à un arrêt Goodwin c/ Royaume-Uni du 11 juillet 2002, par lequel la Cour EDH (qui applique donc la Conv. EDH) a jugé que le sexe ne pouvait plus se déterminer uniquement sur des critères biologiques (théorie du genre, en fait). Par conséquent, elle peut tout admettre à présent. La CJCE à suivi cette jurisprudence en 2004.
A noter toutefois que les juridictions refusent pour le moment d'imposer quoique ce soit aux Etats. Elles condamnent juste au cas par cas (ce qui revient presque au même au final). En réalité seul le comité des droits de l'Homme de l'ONU sait encore que le mariage se fait entre un homme et une femme.

Rien de très réjouissant à attendre de ce côté là donc. Du côté du droit, le plus gros espoir que nous ayons est semble-t-il le Conseil constitutionnel... C'est vous dire comme il est mince, Jean-Louis Debré ayant affirmé avant même que le texte ne passe au parlement qu'il n'y avait pas de raison de le censurer. Le droit est là, pourtant, mais le Conseil est une institution politique avant tout.

Reste la pression politique et celle de la rue...

Sur 12 membres, 10 sont a priori favorables à la loi, alors.... qu'attendre du Conseil constitutionnel ?

Cordialement
Meneau

Je parle d'un bien mince espoir, parce que si le raisonnement juridique de la saisine se tient très bien, le Conseil est politique et il y a de fortes chances qu'ils laissent passer.
Je me situais sur un simple plan juridique, pour dire que s'ils voulaient censurer, il avaient les moyens de le faire. Mais je suis d'accord avec vous pour dire qu'il ne voudront pas le faire, que l'espoir qu'il le fassent avoisine le 0, et de très près!