( 716484 )la loi sur le pseudo-mariage peut-elle être invalidé ? par jejomau (2013-04-10 17:30:39)
... Invalidé par le Conseil Constitutionnel si elle s'oppose au Droit international ?
Voilà une question que je pose à tout lecteur juriste intéressé par la question surtout par l'importance de l'enjeu qui en découle.
C'est un article de VALEURS ACTUELLES qui me m'interpelle puisque j'ai toujours entendu dire que la France se soumettait au Droit International
Or un collectif de juristes internationaux soulève le lièvre :
l'Appel:
Nous, juristes du monde, appelons contre le danger de réification des enfants à adopter. Depuis la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant jusqu’à la Convention de New York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993, le droit universellement consensuel repose sur trois fondamentaux convergents : d'une part, la famille est formée d’une mère et d’un père, d'autre part, l’enfant a droit à une famille, enfin, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être garanti par la société.
Le fond de l'affaire:
La Convention de New York n'admet l'adoption dans une « famille adoptive » (article 21) qu'à défaut du droit de l'enfant de connaître et d'être élevé par ses parents (article 7). Les articles 20 et 21 sont dominés par l'idée que l'adoption opère une interpolation de la mère et du père naturels.
La Convention de La Haye n'envisage pas d'autre adoption internationale que celle dont le but est de donner à l'enfant des parents à l'égard desquels pourra s'établir « un lien de filiation » (article 2). Si elle n'envisage pas exclusivement ces « parents adoptifs » (article 5) sous l'angle exclusif d' « époux », il résulte de son article 2 que cette situation matrimoniale est la première à être considérée.
Mon raisonnement :
Si l'adoption ne peut pas avoir lieu pour les raisons précitées ET parce que la France violerait le Droit International........... MAIS que le mariage en tant que tel IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT pour les époux le désir d'enfant qui ne peut être refusé du fait de cette institution.... ALORS le mariage ne peut juridiquement pas avoir lieu puisque dans ce cas particulier (concernant le mariage homosexuel) le Droit International lui refuserait (à cette forme de mariage) la possibilité de l'adoption . Il y a une contradiction flagrante . N'est ce pas le Droit International qui s'impose ? Et de ce fait le Conseil Constitutionnel ne ser-t-il pas obligé d'invalider cette loi Taubira ?
( 716506 )ça se saurait par Feiz ha Breizh (2013-04-10 18:53:36)