( 626146 )loi sur le génocide arménien par Vassilissa (2012-02-28 20:32:13)
rejetée par le conseil constitutionnel.
Quand l'abolition de la loi Gayssot ? pourquoi deux poids deux mesures ?
( 626146 )loi sur le génocide arménien par Vassilissa (2012-02-28 20:32:13)
( 626154 )Le lien et un peu du texte par Paterculus (2012-02-28 21:56:37)
3. Considérant que, selon les auteurs des saisines, la loi déférée méconnaît la liberté d'expression et de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de cette Déclaration ; qu'en réprimant seulement, d'une part, les génocides reconnus par la loi française et, d'autre part, les génocides à l'exclusion des autres crimes contre l'humanité, ces dispositions méconnaîtraient également le principe d'égalité ; que les députés requérants font en outre valoir que le législateur a méconnu sa propre compétence et le principe de la séparation des pouvoirs proclamé par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que seraient également méconnus le principe de nécessité des peines proclamé à l'article 8 de la Déclaration de 1789, la liberté de la recherche ainsi que le principe résultant de l'article 4 de la Constitution selon lequel les partis exercent leur activité librement ;
Article 1er.- La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.
( 626250 )Merci beaucoup par Vassilissa (2012-02-29 20:41:04)
( 626184 )Pourquoi mais enfin par Anton (2012-02-29 11:43:01)