Le Forum Catholique

http://www.leforumcatholique.org/message.php?num=596915
images/icones/sacrecoeur.gif  ( 596915 )Chers liseurs du forum, par dismas (2011-05-29 21:46:02) 

permettez-moi de vous adresser ce message un peu comme on jette une bouteille à la mer car je n'ai pas les réponses aux questions que l'on me pose.
Voilà:
une amie maman qui enseigne ces enfants à la maison depuis toujours et qui n'avait jusqu'alors eu aucun problème majeur dans ses relations obligées avec l'inspection académique dont elle dépend, se voit aujourd'hui convoquée pour des "entretiens de contrôle de l'obligation scolaire des élèves instruits dans la famille" avec ses deux enfants au sein d'un établissement scolaire proche de chez elle afin de répondre à diverses questions d'un jury qui va semble t'il statuer sur la pertinence des connaissances qu'elles a donné en lieu et place de l'Autorité enseignante.
Je précise que les enfants sont inscrits auprès d'un cours par correspondance qui a pignon sur rue, qui délivre des certificats de scolarité à la demande et qui dépend du rectorat de Paris (et donc qui est contrôlé par un inspecteur qui suit les cours par correspondance).
Cette démarche devrait se dérouler en deux temps: un premier "entretien" en présence des parents et des enfants puis, deux entretiens avec les enfants sans préciser si ces derniers se retrouveront seuls face à ces inconnus.
Il lui est demandé de fournir les cahiers, les livres, et, d’une manière générale, tout ce qui pourra prouver qu'elle s'est bien occupé de ses petits à la place de l'Autorité cette dernière devant apprécier l'évolution de leur engagement dans le programme d'instruction (sic).
Je précise qu'elle a trois enfants, que seuls les deux derniers sont concernés, l’aînée, qui a reçu le même enseignement que les cadets étant aujourd'hui inscrite en terminale L dans un lycée sous-contrat...
Les questions principales qu'elle se pose sont bien évidemment celles-ci:
- Est-ce légal de se voir convoquer de la sorte, alors que les contrôles précédents se sont tous déroulés à la maison?
- Est-il normal de voir que les enfants risquent de se retrouver seuls devant des adultes dans les conditions énoncés plus haut?
- Peut-elle refuser ce contrôle, et si elle refuse, qu'encours t'elle?

Si d'autres parents se sont un jour vus confrontés à cette situation, peuvent ils apporter leur témoignage pour éclairer cette maman ... un peu inquiète? D'avance merci pour vos réponses.

Dismas

PS / Xa, désolé pour la lettrine mais... ch'sais pas faire vu que y a bien longtemps que j'ai pas pas posté de message sur le FC...

images/icones/neutre.gif  ( 596916 )D'après ce que nous en savons... par Philippe P (2011-05-29 21:51:22) 
[en réponse à 596915]

... la réponse est NON, car le Cours dont vous parlez, si je comprends bien entre les lignes duquel il s'agit, est reconnu par l'Académie de Paris et, à ce titre, dispense de l'inspection pédagogique.

En revanche une inspection sociale est toujours possible.

En tout état de cause, si j'étais à la place des parents, je me mettrais en rapport au plus vite avec une association comme Créer son Ecole pour demander les références d'un avocat habitué à ce type de conflit avec l'administration.

In Xto et Maria
P.P.
images/icones/sacrecoeur.gif  ( 596921 )C'est effectivement l'enquête sociale qui est crainte par dismas (2011-05-29 22:04:33) 
[en réponse à 596916]

Cela saute aux yeux que c'est ce que recherche l'Administration
Merci pour le conseil du recours à Créer son école
Je transmets

Dismas
images/icones/neutre.gif  ( 596920 )Pourquoi? par Ciboulette (2011-05-29 21:59:54) 
[en réponse à 596915]

Pourquoi ne pas joindre le cours par correspondance en question et demander son avis sur la question?
Il me semble que ce serait la premiere des choses à faire.
images/icones/sacrecoeur.gif  ( 596922 )C'est fait par dismas (2011-05-29 22:09:49) 
[en réponse à 596920]

... et l'avis donné a été plutôt mitigé, dans le style: toutes les académies ne sont pas aussi tatillonnes et il semble que la vôtre le soit un peu plus que les autres...
C'est d'ailleurs ce qui ajoute un peu d'inquiétude...
images/icones/livre.gif  ( 596931 )En réponse à vos questions par K. Jaspers (2011-05-30 00:23:04) 
[en réponse à 596915]

Q./ Est-il légal de se voir convoquer de la sorte, dans les locaux de l’administration, alors que les contrôles précédents se sont tous déroulés à la maison ?

R./ Oui, mais tous les contrôles ne peuvent pas se dérouler dans les locaux de l’administration.

Selon l’article L. 131-10 du code de l’éducation, ce « contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant ». Concernant l’application de cet article, la jurisprudence des tribunaux a confirmé que l’inspecteur d’académie avait la possibilité d’assurer ce contrôle dans les locaux de l’administration (Voir notamment une décision de justice de la Cour administrative d’appel de Paris du 18 décembre 2007, n° 07PA01764)

La circulaire n° 99-070 du ministère de l’éducation nationale du 14 mai 1999 précise, sans rien ajouter d’essentiel au code de l’éducation, que :

« La famille peut être informée au préalable de la date du contrôle, du ou des lieux où il se déroulera et des conditions générales, notamment des personnes qui en seront chargées. La loi indique que le contrôle a lieu notamment au domicile des parents. Par cette disposition, le législateur a voulu que ce contrôle ne se déroule pas exclusivement à leur domicile. S'il est primordial de connaître le milieu où évolue l'enfant, il peut être opportun de ne pas circonscrire le lieu de contrôle au seul domicile des personnes responsables de l'enfant, et de permettre à l'enfant de se rendre en un autre lieu où l'évaluation mais aussi la parole peuvent être moins encadrées, plus libres, et la réalité moins aisément masquée ».



Q./ Est-il normal de voir que les enfants risquent de se retrouver seuls devant des adultes dans les conditions énoncés plus haut ?

R./ Oui. L’article L. 131-10 du code de l’éducation confie l’organisation du contrôle et de ses modalités à l’inspecteur d’académie. Il a donc la possibilité d’organiser ce contrôle hors la présence des parents, mais c’est juste une possibilité.

La circulaire du 14 mai 1999 précise à ce sujet que :

« Le contrôle, qui pourra se dérouler, en totalité ou en partie, en présence ou en l'absence des parents et/ou des personnes chargées de l'instruction, devra nécessairement comporter un entretien avec l'enfant. La ou les personnes qui l'instruisent peuvent également être entendues ».



Q./ Peut-elle refuser ce contrôle, et si elle refuse, qu'encourt-elle?

R./ Si elle refuse le principe du contrôle ou les modalités du contrôle, elle encourt une peine de 6 mois de prison et une amende de 7500 euros, par application de l’article L. 131-11 du code de l’éducation, qui renvoie à l’article 227-17-1 du code pénal, et qui est rendu applicable aux parents dont les « enfants reçoivent instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance ».

Vous trouverez ci-dessous reproduits des extraits des principaux textes applicables aux parents dont les enfants ne fréquentent pas des établissements scolaires.

Cordialement.

Karl



Article L. 131-10 du code de l’éducation :

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.

L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.

Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.


Article L. 131-11 du code de l’éducation :

Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites :

" Art. 227-17-1.-Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de [*taux*] 7500 euros d'amende.

Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. "

" Art. 227-17-2.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au second alinéa de l'article 227-17-1.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39. "


Article D. 131-11 du code de l’éducation :

Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article D. 122-1.

Article D. 131-12 du code de l’éducation :

La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun.

Article D. 122-1 du code de l'éducation :

Le socle commun prévu à l'article L. 122-1-1 est défini à l'annexe à la présente section.


Article L. 122-1-1 du code de l’éducation :

La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :
- la maîtrise de la langue française ;
- la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;
- une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;
- la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;
- la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.
Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut Conseil de l'éducation.
L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.
Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire.
Parallèlement à l'acquisition du socle commun, d'autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire.


Circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999 sur le renforcement du contrôle de l’obligation scolaire :

I.5.2 – Modalités du contrôle

La famille peut être informée au préalable de la date du contrôle, du ou des lieux où il se déroulera et des conditions générales, notamment des personnes qui en seront chargées. La loi indique que le contrôle a lieu notamment au domicile des parents. Par cette disposition, le législateur a voulu que ce contrôle ne se déroule pas exclusivement à leur domicile. S'il est primordial de connaître le milieu où évolue l'enfant, il peut être opportun de ne pas circonscrire le lieu de contrôle au seul domicile des personnes responsables de l'enfant, et de permettre à l'enfant de se rendre en un autre lieu où l'évaluation mais aussi la parole peuvent être moins encadrées, plus libres, et la réalité moins aisément masquée.

Le contrôle, qui pourra se dérouler, en totalité ou en partie, en présence ou en l'absence des parents et/ou des personnes chargées de l'instruction, devra nécessairement comporter un entretien avec l'enfant. La ou les personnes qui l'instruisent peuvent également être entendues.

En cas d'opposition de la famille au déroulement du contrôle, on pourra légitimement supposer qu'il y a une situation de danger quant aux conditions de vie et d'éducation de l'enfant. Une telle situation justifie que l'inspecteur d'académie en saisisse le procureur de la République.

images/icones/bravo.gif  ( 596949 )Un grand merci par dismas (2011-05-30 10:19:34) 
[en réponse à 596931]

pour cette réponse très détaillée. Udp
images/icones/bravo.gif  ( 596950 )Immense merci de ces précisions... par Glycéra (2011-05-30 10:40:02) 
[en réponse à 596931]

Je fais suivre.
Merci beaucoup des détails.

Glycéra
images/icones/idee.gif  ( 596952 )exiger l'enregistrement TV intégral de l'entretien des enfants, par Presbu (2011-05-30 10:54:19) 
[en réponse à 596915]

et normalement en la présence d'un tiers compétent* pour éviter toute pression abusive des "examinateurs"; *homologué par le Juge des enfants; (jurisprudence européenne récente au pénal, manifestement extensible)