Non, interprétation très contestable
Le Forum Catholique
Imprimer le Fil Complet
Lux - 2020-05-14 22:55:28
Non, interprétation très contestable
Votre exemple n'est pas bon. Le code de la route prévoit la limitation de droit commmun à 130 km/h sur l'autoroute, comme il prévoit la possibilité de limiter davantage sur certains tronçons. Il n'y a aucune contradiction. Heureusement d'ailleurs !
En réalité il y a très peu d'exemples, car le droit en général est à peu près correctement rédigé et évite de se contredire. C'est la base du travail des rédacteurs. Mais lorsqu'il y a contradiction, il faut bien interpréter, et l'interprétation oblige à prendre la mesure la plus générale ou la plus étendue, comme vous voudrez.
En l'occurrence il y a bien contradiction :
- art. 5 : Les établissements de culte, relevant du type V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit.
Les cérémonies funéraires sont autorisées dans la limite de vingt personnes, y compris dans les lieux mentionnés à l'alinéa précédent.
- art. 27 : Par dérogations aux dispositions des articles 3 et 7 à 15 [donc pas de mention de l'article 5 qui aurait permis un élément d'explication], le préfet de département peut, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures définies par les dispositions suivantes :
Interdire tout rassemblement ou réunion au sein des établissements de culte à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de vingt personnes.
Or l'article 5 interdit déjà ces "rassemblements ou réunions" (exactement les mêmes termes dans les deux articles). Donc une interdiction par le préfet serait inopérante. Ainsi cette disposition de l'article 27, parfaitement contradictoire, n'a aucun sens en l'état.
http://www.leforumcatholique.org/message.php?num=895475