oui, réforme du début des années 60
Le Forum Catholique
Imprimer le Fil Complet
megnace - 2019-01-03 08:40:23
oui, réforme du début des années 60
Il s'agissait de retarder les règlements des successions, et les taxes à payer, jusqu'au décès des deux époux. Systême largement dévoyé au profit des captatrices d'héritage : l'enfer est pavé de bonnes intentions.
Il y a bien au profit des enfants lésés une action dite "en retranchement" pour récupérer leur réserve, mais j'ai perdu de vue son mécanisme.
http://www.leforumcatholique.org/message.php?num=859353