Je n'est pas de position arrêtée. par Rodolphe 2016-08-29 16:28:38 |
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Mais pour vous répondre, tout tourne autour de la portée de l'arrêt Lemaîstre, de la validité et de l'effectivité du Traité d'Utrecht ainsi que de l'existence ou non d'un vice de pérégrinité qui soit applicable.
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