Jejomau n'a pas tout à fait tort sur le terme, ... par Cath...o 2014-09-20 21:56:47 |
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... le tribunal de deuxième instance (obligatoire actuellement) est bien nommé tribunal d'appel (voir titre XI ici)
La deuxième instance qui désavoue totalement la première sur son travail et sur un chef de nullité, ça existe, j'en sais quelque chose !
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