2000 enfants dans ce cas! par PEB 2014-06-26 12:57:45 |
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C'est l'heure de vérité: le ministère public français à trois mois pour ne pas interjeter appel.
La circulaire Taubira est à la croisée des chemins.
26-06-2014 12:49:57
Pays : FRA
AEAE
FRS1379 0684 /AFP-JV60
ATTENTION - actualise avec réactions d'un des couples et de leur avocat ///
STRASBOURG, 26 juin 2014 (AFP) - [...]
- Les parents soulagés -
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Selon Me Spinosi, l'arrêt de la CEDH "fera évidemment jurisprudence en France et ailleurs".
La Cour y admet que la France a pour buts "légitimes" la protection de la santé et des droits et des libertés d'autrui.
Elle relève aussi que le refus des autorités françaises de reconnaître les filiations d'enfants nés par GPA à l'étranger "procède de la volonté de décourager ses ressortissants de recourir hors de France à une méthode de procréation qu'elle prohibe sur son territoire".
Certes, les deux couples concernés mènent une vie familiale "dans des conditions globalement comparables" à celles d'autres familles en France, constatent les juges.
Mais leurs enfants se trouvent "dans une situation d'incertitude juridique", qui "porte atteinte à leur identité au sein de la société française" et les empêchera le jour venu d'hériter dans des conditions aussi favorables que d'autres, déplorent les juges.
"On ne saurait prétendre qu'il est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant de le priver d'un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie" au moins avec leur père, note encore la Cour: sur ce point la France est allée "au-delà de ce que lui permettait sa marge d'appréciation".
Elle a décidé d'allouer à chacun des enfants 5.000 euros au titre du dommage moral.
"C'est un très grand soulagement", s'est réjoui Dominique Mennesson, le père des jumelles qui a désormais la possibilité de faire reconnaître sa paternité.
Il a également appelé la France à "ne pas contester cette décision": elle a théoriquement le droit dans un délai de trois mois de demander un renvoi de l'affaire devant l'instance suprême de la CEDH, la Grande Chambre.
Selon Me Spinosi, "2.000 enfants en France sont placés dans une situation identique à celle des filles Mennesson".
Trois autres affaires similaires visant la France sont actuellement pendantes devant la CEDH, qui est également saisie du refus des autorités italiennes et belges de reconnaître des GPA étrangères.
Totalement interdite en France et dans une majorité d'autres Etats de l'UE, la GPA est autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays en Europe, comme la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.
ab-yo/pt
AFP 261250 JUN 14
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