Enfants nés sans vie: propositions pour accompagner le deuil

PARIS, 28 juil 2005 (AFP) - Le Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye a proposé des réformes au gouvernement concernant l'état civil des "enfants nés sans vie" et suggéré d'octroyer à leur père un congé de paternité à la naissance, pour accompagner le travail de deuil des parents.
Selon le code civil, un "acte d'enfant sans vie" est délivré aux parents pour "un enfant mort-né après quatre mois et demi de grossesse" ou pour un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance, rappelle le Médiateur.
Même si le nombre d'enfants morts-nés ou nés sans vie est limité -entre 3.000 et 5.000 par an pour un peu moins de 800.000 naissances-, "il ne s'agit pas moins de situations particulièrement douloureuses nécessitant un traitement humain susceptible d'accompagner au mieux les familles dans leur processus de deuil", écrit le Médiateur dans ses propositions de réforme adressées au gouvernement.
"Or certaines dispositions en matière de droits sociaux vont clairement à l'encontre de cet objectif", ajoute-t-il, citant "l'impossibilité d'accorder les indemnités journalières dues au titre du congé de paternité lorsque est produit un acte d'enfant sans vie".
Le Médiateur suggère d'octroyer à ces pères les indemnités de ce congé de onze jours, en vigueur depuis une loi de décembre 2001, ce qui implique une modification du code de sécurité sociale.
En outre, "les parents d'enfants nés sans vie formulent plus particulièrement deux demandes que j'estime légitimes", souligne M. Delevoye. "Ils souhaitent, tout d'abord, disposer d'un livret de famille afin de pouvoir y inscrire leur enfant ainsi décédé. Et ils veulent que soit créé le droit de reconnaître un enfant né sans vie dans le but de lui attribuer une filiation et un nom".

jurisprudence contraire de la Cour de cassation

L'inscription de l'enfant né sans vie est possible pour les parents mariés, puisqu'on leur a remis un livret de famille lors de leur mariage civil. En revanche, elle est impossible lorsque il s'agit du premier enfant d'un couple non-marié, qui n'a pas encore de livret de famille.
"Pour ces raisons, il serait souhaitable de prévoir la possibilité de délivrer un livret de famille aux parents dont le premier enfant naturel est déclaré sans vie et qui désirent que cet événement soit consigné", selon le Médiateur.
"La seconde demande, visant à permettre la reconnaissance légale d'un enfant né sans vie, impliquerait une adaptation plus profonde de notre droit", estime-t-il, rappelant que "selon le droit existant, un enfant ne peut acquérir de personnalité juridique (ndlr: notamment le nom de famille et la filiation) que s'il est né vivant et viable".
Le Médiateur suggère donc une réforme pour "traiter de manière identique l'ensemble des enfants décédés avant la déclaration de naissance": "Qu'ils soient mort-nés, nés vivants mais non viables ou nés vivants et viables (...)".
"On est totalement dans le symbole", a estimé Claude Lienhard, professeur de droit à l'Université de Haute-Alsace, spécialiste du droit de la famille.
"Cet enfant va avoir existé, c'est important qu'il fasse partie de l'histoire du couple. Le deuxième enfant ne prendra pas sa place juridique, ni son rang dans l'histoire de la famille, y compris vis-à-vis des tiers", a-t-il déclaré à l'AFP.
Cette éventuelle réforme "présente peut-être le risque de remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation qui ne reconnaît pas à l'embryon et à l'enfant mort-né de statut juridique", a averti Me Myriam Blumberg-Mokri, spécialiste des questions bioéthiques.