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Bientôt un statut juridique pour les morts-nés? Imprimer
Auteur : Sam Gamegie
Sujet : Bientôt un statut juridique pour les morts-nés?
Date : 2005-07-29 15:22:08

Lu dans Ouest France ce matin:

Bientôt un statut juridique pour les morts-nés.
Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a proposé une réforme au gouvernement concernant le statut juridique des « enfants nés sans vie ». Il a suggéré d'octroyer à leur père le même congé paternité (onze jours) que pour les autres pères. Il a également jugé légitimes deux demandes formulées par les parents d'enfants morts-nés : disposer d'un livret de famille afin de pouvoir y inscrire leur enfant décédé et avoir le droit de le reconnaître dans le but de lui attribuer une filiation et un nom.


La discussion

 Bientôt un statut juridique pour les morts-nés?, de Sam Gamegie [2005-07-29 15:22:08]
      La dépêche afp, de Sam Gamegie [2005-07-29 15:31:06]
          Si cela avance, on va entendre ..., de Glycera [2005-07-29 15:50:56]
              C'est pas si mal, de Gédéon [2005-07-29 17:18:12]
      très bonne chose, de Adso [2005-07-29 15:42:03]